Vous retrouverez ici plusieurs liens vous permettant de mieux connaître vos droits. Il est nécessaire d’augmenter les possibilités qui s’offrent aux personnes handicapées et de diminuer les obstacles auxquels elles sont confrontés pour qu’elles participent pleinement à notre société. Nous vous tenons informés en droits en matières de transports, emplois, vote, dans le cadre de procédure pénale et de tout autre droits. 

LOI ASSURANT L’EXERCICE DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES EN VUE DE LEUR INTÉGRATION SCOLAIRE, PROFESSIONNELLE ET SOCIALE:

La Loi repose essentiellement sur les trois assises suivantes: une implication accrue de tous et de toutes pour favoriser l’intégration sociale des personnes handicapées au même titre que leurs concitoyens et concitoyennes, des responsabilités importantes pour les partenaires en ce qui concerne les personnes handicapées et leur famille, un Office avec des devoirs et des pouvoirs incluant un véritable rôle transversal de vigie.
https://www.ophq.gouv.qc.ca/loi-et-politiques/loi-assurant-lexercice-des-droits-des-personnes-handicapees.html


POLITIQUE À PART ENTIÈRE

Celle-ci a pour but d’accroître la participation sociale des personnes handicapées sur un horizon de 10 ans
https://www.ophq.gouv.qc.ca/loi-et-politiques/politique-a-part-entiere.html


MIEUX ACCUEILLIR LES PERSONNES HANDICAPÉES

Le développement de la société québécoise requiert la contribution de tous les citoyens et citoyennes. Les personnes handicapées n’y font pas exception. Afin d’accroître leur participation sociale, elles doivent notamment avoir accès au même titre que les autres aux documents et aux services offerts au public.
https://www.ophq.gouv.qc.ca/publications/guides-de-loffice/guides-pour-le-grand-public/mieux-accueillir-les-personnes-handicapees.html


LE SUPPLÉMENT POUR ENFANT HANDICAPÉ

Le supplément pour enfant handicapé a pour but d’aider financièrement les familles à assumer la garde, les soins et l’éducation d’un enfant dont la déficience ou le trouble des fonctions mentales le limite de façon importante dans la réalisation de ses habitudes de vie et dont la durée prévisible est d’au moins un an.
https://www.retraitequebec.gouv.qc.ca/fr/faq/enfants/seh/Pages/supplement-enfant-handicape.aspx


LE SUPPLÉMENT POUR ENFANT HANDICAPÉE NÉCÉSSICANT DES SOINS EXCEPTIONNELS

La mesure de l’Allocation famille est administrée par Retraite Québec et prévoit le versement d’un supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels. Ce supplément vise à aider financièrement les parents d’un enfant de moins de 18 ans qui : présente des incapacités très importantes et multiples l’empêchant de réaliser ses habitudes de vie (durée prévisible des incapacités : au moins un an) OU a besoin de soins médicaux complexes à domicile pour lesquels le parent a reçu une formation dans un centre spécialisé lui permettant de maîtriser les techniques spécifiques à l’utilisation de l’équipement requis. Le parent doit être en mesure de répondre à tout changement de l’état clinique de l’enfant qui peut représenter une menace pour sa vie. (durée prévisible du soin : au moins un an).Selon la gravité de sa condition et son âge, un enfant peut être admissible au palier 1 ou au palier 2 du supplément, le palier 1 accordant un montant plus élevé que le palier 2.
https://www.retraitequebec.gouv.qc.ca/fr/faq/enfants/sehnse/Pages/supplement-enfant-handicape-soins-exceptionnels.aspx


LE PASSAGE À 18 ANS POUR UNE PERSONNE HANDICAPÉE

Le passage à 18 ans d’un enfant handicapé est une étape à la source de bien des angoisses pour les parents de personnes handicapées. Ce moment représente la fin de la tutelle légale des parents. Il est également à noter que le nouvel adulte, jusqu’à preuve du contraire, est considéré comme « apte » aux yeux de la loi. C’est pourquoi il est primordial de préparer cette étape majeure dans la vie de votre enfant et ce, jusqu’à 12 mois à l’avance.
https://www.laccompagnateur.org/articles/896-le-passage-a-18-ans-et-les-testaments-pour-les-parents-denfants-di-tsa


INFORMATIONS JURIDIQUES GRATUITES

Le Ministère de la Justice du Québec, est heureux d’annoncer le lancement officiel de JuridiQC. Il s’agit d’un nouveau service en ligne qui offre gratuitement de l’information juridique simplifiée, vulgarisée et centralisée ainsi que des outils d’accompagnement personnalisés, pour aider les citoyens et les citoyennes à bien comprendre leurs droits et à entamer des démarches judiciaires. Le déploiement de JuridiQC est progressif et s’échelonnera sur quatre ans. Dans un premier temps, le service d’information en ligne s’adresse aux personnes vivant une séparation ou un divorce et aborde des enjeux tels que l’usage du domicile familial, le partage des biens et de l’argent, la médiation familiale et le recours aux services d’un avocat ou d’une avocate. De nouvelles fonctionnalités et d’autres thèmes concernant notamment les personnes aînées, la protection des consommateurs et consommatrices ou les infractions de nature criminelle et pénale viendront s’ajouter au cours des prochains mois.
https://juridiqc.gouv.qc.ca/a-propos/


COMITÉ DES USAGERS

Le gouvernement du Québec s’est doté d’un comité des usagers dans tous les CIUSSS et CISSS sur son territoire. Le comité des usagers à pour mandat d’être le porte-parole par la voix de sa présidence pour intervenir aux noms des comités des usagers des RLS et des missions régionales ou à la demande d’un comité des usagers sur tout sujet d’intérêt concernant les services dispensés par les CIUSSS et le CISSS. Vous avez un problème avec un professionnelle de votre CIUSSS ou de votre CISSS, ou bien vous voulez seulement de l’information sur ce comité, cliquez sur l’adresse ci-dessous et vous serez redirigez vers tout ce que vous devez savoir sur le sujet.
https://ciusssmcq.ca/a-propos-de-nous/comites-et-instances/comite-des-usagers-du-centre-integre/


LA COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE

La Commission canadienne des droits de la personne a été créée en 1977 pour appliquer la Loi canadienne sur les droits de la personne. Elle veille également au respect de la Loi sur l’équité en matière d’emploi.
EN SAVOIR PLUS (Les vidéos ci-dessous sont en LSQ)
Que veut-on dire par discrimination?
Qu’est-ce que l’obligation d’adaptation et en quoi peut-elle m’aider?
Qu’est-ce que le harcèlement?
Comment assure-t-on la protection des droits de la personne au Canada?
Comment fonctionne le processus de plainte de la CCDP?