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Le dépôt du projet de loi 23 sur la réforme de la loi P-38 soulève des préoccupations majeures pour l’ensemble des groupes engagés dans la défense des droits humains, particulièrement lorsqu’il est question de personnes vivant avec des limitations fonctionnelles, des enjeux de santé mentale, une déficience intellectuelle ou des troubles neurodéveloppementaux.

Dans une lettre d’opinion publiée dans Le Devoir, plusieurs juristes dénoncent avec raison un glissement inquiétant : sous prétexte de mieux « accompagner » les personnes en situation de crise, le gouvernement propose d’élargir les mécanismes de contrainte et de privation de liberté.

Pour le ROPHCQ, cette réflexion est fondamentale. Les personnes handicapées vivent de façon disproportionnée les conséquences du sous-financement chronique des services publics, du manque d’accès aux soins, de l’insuffisance des services communautaires et des ruptures de services entre les différents réseaux. Trop souvent, ce ne sont pas les besoins des personnes qui déterminent les interventions, mais plutôt les limites du système.

La lettre met d’ailleurs en lumière une réalité particulièrement préoccupante : des personnes vivant avec une déficience intellectuelle, des troubles neurocognitifs ou des enjeux psychosociaux peuvent se retrouver judiciarisées ou hospitalisées contre leur gré faute de services adéquats en amont.

Cette situation doit nous interpeller collectivement.

Lorsqu’une personne est privée de soutien à domicile, de services psychosociaux, d’accompagnement, de logement adapté ou d’accès à des ressources spécialisées, le recours à la contrainte devient parfois la seule réponse du système. Pourtant, cette contrainte ne règle pas les causes profondes des crises vécues.

Le ROPHCQ rappelle qu’une société inclusive ne peut pas répondre aux failles de ses services publics par davantage de coercition. Les droits fondamentaux des personnes handicapées et des personnes vivant avec un enjeu de santé mentale ne peuvent pas devenir variables selon l’état du réseau ou les capacités organisationnelles des institutions.

Le projet de loi 23 soulève également des questions importantes concernant l’élargissement des pouvoirs policiers, l’augmentation des possibilités d’hospitalisation sans contrôle judiciaire et le transfert de certaines décisions vers des tribunaux administratifs. Ces changements méritent un véritable débat public, transparent et accessible.

Comme le soulignent les auteurs de la lettre, le véritable consensus social se situe ailleurs : dans la prévention, l’accompagnement humain, le financement adéquat des services publics et communautaires et le respect de la dignité des personnes.

Le milieu communautaire autonome joue déjà un rôle essentiel pour prévenir les situations de crise, soutenir les familles, accompagner les personnes et défendre leurs droits. Pourtant, ces organismes continuent d’être sous-financés alors qu’ils compensent quotidiennement les insuffisances du réseau public.

Pour le ROPHCQ, il est impératif que toute réforme touchant les libertés fondamentales fasse l’objet d’une consultation large, rigoureuse et réellement représentative des personnes concernées. Les personnes handicapées, les groupes de défense des droits, les proches et les organismes communautaires doivent être entendus.

Parce qu’entre aide et contrainte, la ligne est mince. Et parce qu’une société réellement inclusive doit toujours choisir la dignité, les droits et l’accompagnement avant la coercition.

Lire la lettre dans Le Devoir: Bien tracer la ligne entre aide et contrainte | Le Devoir