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La récente décision de l’Office des transports du Canada (OTC) ordonnant à WestJet de supprimer la limite de 300 livres imposée aux aides à la mobilité constitue une victoire importante pour les droits des personnes handicapées. Elle rappelle un principe essentiel : l’accessibilité n’est ni une faveur ni un service supplémentaire. Elle est une obligation.

En fixant une limite qui excluait de fait certains fauteuils roulants électriques, WestJet ne refusait pas simplement de transporter un équipement. Elle empêchait des personnes de prendre l’avion avec l’aide à la mobilité dont elles ont besoin pour se déplacer de façon sécuritaire, préserver leur santé et exercer leur autonomie.

Pour le Regroupement d’organismes de personnes handicapées du Centre-du-Québec (ROPHCQ), cette distinction est fondamentale. Un fauteuil roulant personnalisé n’est pas un bagage interchangeable. Pour plusieurs personnes, il est adapté avec précision à leur posture, à leur condition médicale et à leurs besoins fonctionnels. Il constitue le prolongement de leur autonomie et, bien souvent, de leur corps.

Une politique prétendument neutre aux effets discriminatoires

Une limite de poids peut sembler, à première vue, être une règle technique applicable à tout le monde. Mais l’égalité réelle ne consiste pas à imposer la même règle à toutes les personnes sans tenir compte de ses effets. Lorsqu’une politique empêche particulièrement les personnes utilisant des fauteuils roulants électriques lourds d’accéder à un service offert au public, elle crée un obstacle discriminatoire.

Les situations rapportées dans l’article démontrent que les conséquences sont loin d’être théoriques. Steven Fletcher a dû utiliser un autre fauteuil durant son voyage, ce qui lui a causé des douleurs et des plaies de pression nécessitant des soins médicaux. Une adolescente de 14 ans s’est vu refuser un voyage familial parce que son fauteuil spécialisé dépassait la limite, alors qu’elle avait déjà voyagé avec ce même équipement.

Autrement dit, les personnes concernées se retrouvaient devant un choix qui n’en est pas un : renoncer à voyager ou laisser derrière elles une aide à la mobilité essentielle, au risque de compromettre leur santé, leur sécurité et leur dignité.

La sécurité ne peut devenir un prétexte à l’exclusion

Les transporteurs aériens ont évidemment la responsabilité d’assurer la sécurité des vols. Toutefois, invoquer la sécurité ne suffit pas à justifier automatiquement une règle d’exclusion. Encore faut-il démontrer que l’obstacle est réellement nécessaire et qu’aucune mesure d’accommodement raisonnable ne permet de le réduire ou de l’éliminer sans contrainte excessive.

Or, la décision de l’OTC fait précisément ressortir l’existence de solutions. L’utilisation de plaques de répartition permet de mieux distribuer le poids du fauteuil dans la soute. Lorsque le transport ne peut véritablement être réalisé sur un vol donné, d’autres arrangements peuvent aussi être organisés avec un autre transporteur.

Le fait que d’autres grandes compagnies aériennes exploitant des appareils comparables n’appliquent pas une limite aussi basse soulève également une question incontournable : si des solutions sont possibles ailleurs, pourquoi les personnes handicapées devraient-elles accepter d’être exclues ici?

L’obligation d’accommodement exige une recherche sérieuse, individualisée et proactive de solutions. Elle ne peut être remplacée par un chiffre arbitraire appliqué sans égard aux besoins de la personne ni aux options disponibles.

Une victoire importante, mais une échéance trop lointaine

Le ROPHCQ salue donc la reconnaissance, par l’OTC, du caractère injustifié de cet obstacle. Cette décision envoie un message clair à l’ensemble des transporteurs : leurs politiques, leurs équipements et leurs façons de faire doivent être conçus pour inclure les personnes handicapées dès le départ.

Nous demeurons toutefois préoccupés par le délai accordé à WestJet pour abolir complètement cette limite, soit jusqu’en juillet 2027. Pour les personnes actuellement exclues, chaque mois supplémentaire signifie des déplacements compromis, des visites familiales reportées, des occasions professionnelles perdues ou une participation sociale limitée.

Lorsqu’un obstacle est reconnu comme injustifié, sa disparition doit être traitée avec urgence. Les mesures transitoires exigées — notamment le recours aux plaques de répartition et l’organisation de solutions avec d’autres compagnies — devront être accessibles, fiables, simples à obtenir et sans frais supplémentaires pour les voyageurs. Elles ne devront surtout pas transférer sur les personnes handicapées le fardeau de coordonner elles-mêmes leur accommodement.

Le droit de voyager doit exister partout au pays

Cette affaire met aussi en lumière les inégalités territoriales. Dans plusieurs régions, une liaison aérienne n’est desservie que par un ou deux transporteurs. Le refus d’un fauteuil roulant peut donc fermer l’ensemble du trajet à une personne, sans véritable solution de rechange.

Cette réalité concerne directement notre mission de défense collective des droits. L’accès au transport conditionne l’exercice de nombreux autres droits : travailler, étudier, recevoir des soins, maintenir des liens familiaux, participer à la vie publique et se déplacer librement dans son propre pays. Sans transport accessible, l’égalité demeure théorique.

Les transporteurs ne devraient pas attendre qu’une personne dépose une plainte et mène une longue bataille pour corriger une politique discriminatoire. Ils doivent consulter les personnes handicapées et leurs organisations, évaluer leurs pratiques de façon préventive, former leur personnel et investir dans les équipements nécessaires. L’accessibilité doit être intégrée à la conception même des services, et non ajoutée au cas par cas après qu’un préjudice a été causé.

Une responsabilité qui dépasse WestJet

Cette décision doit entraîner une révision des pratiques de tous les transporteurs qui imposent encore des limites comparables. Elle doit aussi inciter l’OTC à exercer une surveillance rigoureuse afin que les droits reconnus sur papier se traduisent par une expérience de voyage réellement accessible, sécuritaire et digne.

Il ne devrait jamais revenir à une personne handicapée de prouver, voyage après voyage, qu’elle mérite d’embarquer avec l’équipement indispensable à son autonomie. La responsabilité appartient aux transporteurs : prévoir les besoins, éliminer les obstacles et offrir des accommodements efficaces.

Pouvoir voyager avec son propre fauteuil roulant n’est ni un privilège ni une demande exceptionnelle. C’est une question de droits, d’égalité et de pleine citoyenneté.

Le ROPHCQ continuera de dénoncer les politiques qui excluent les personnes handicapées et de revendiquer des services de transport universellement accessibles, partout au Canada.

Lire l’article à l’origine de cette réaction : « WestJet sommée de supprimer la limite de poids imposée aux fauteuils roulants »