Publications

Lors de l’étude des crédits 2026-2027, la députée de D’Arcy-McGee, Elisabeth Prass, a interpellé le ministre responsable des Services sociaux, Lionel Carmant, sur une situation qui devrait profondément nous inquiéter collectivement : celle d’enfants handicapés qui se retrouvent en bris de scolarité à la suite d’une décision du réseau scolaire, alors que leurs parents peuvent ensuite être signalés à la Direction de la protection de la jeunesse (DPJ) parce que leur enfant ne fréquente plus l’école.

Plus grave encore, l’intervention fait état de situations où des parents auraient ultimement perdu la garde de leur enfant dans ce contexte.

Pour le Regroupement d’organismes de personnes handicapées du Centre-du-Québec (ROPHCQ), nous sommes ici devant un enjeu majeur de non-respect des droits. Parce qu’il faut nommer le paradoxe pour ce qu’il est : une famille ne devrait jamais subir les bris de scolarité d’un enfant en situation de handicap, le parent devrait encore moins être tenu responsable d’un bris de scolarité imposé à son enfant par le réseau scolaire lui-même.

Lorsqu’une école décide qu’un enfant ne peut plus la fréquenter normalement, réduit considérablement son horaire ou demande qu’il demeure à la maison, ce n’est pas le parent qui refuse de scolariser son enfant. C’est l’école et ne centre de service scolaire qui ne met pas en place les conditions nécessaires pour que cet élève exerce son droit à l’éducation.

Un double préjudice pour des familles déjà à bout de ressources

Les familles d’enfants handicapés doivent déjà, trop souvent, multiplier les démarches pour obtenir des services, faire reconnaître les besoins de leur enfant, demander l’application de recommandations professionnelles ou obtenir des adaptations pourtant essentielles à sa fréquentation scolaire.

Lorsqu’un bris de scolarité survient, les conséquences sont considérables. Un parent peut devoir cesser de travailler ou réduire ses heures. La famille peut perdre des revenus. L’enfant perd l’accès à son milieu scolaire, à ses apprentissages, à ses relations sociales et aux services qui y sont associés. Les proches doivent réorganiser entièrement leur quotidien.

Imaginez maintenant qu’à cette situation s’ajoute un signalement à la DPJ reprochant au parent de ne pas envoyer son enfant à l’école. C’est faire porter à la famille la responsabilité d’une exclusion qu’elle subit elle-même.

Et lorsque cette mécanique contribue ultimement à une intervention de la protection de la jeunesse ou à la perte de la garde d’un enfant, nous ne sommes plus simplement devant un problème d’organisation des services. Nous sommes devant une situation ayant des conséquences extrêmement graves sur les développement de l’enfant et de sa famille. C’est une atteinte directe à leurs droits.

Le ministre reconnaît lui-même un problème de signalements

Un élément de l’échange parlementaire nous apparaît particulièrement important. Dans sa réponse, le ministre Lionel Carmant reconnaît que le manque de connaissances concernant les besoins et les particularités des enfants en situation de handicap contribue à des signalements non fondés.

Cette reconnaissance doit être prise au sérieux. Le problème ne réside donc pas uniquement dans la capacité de la DPJ à évaluer correctement les signalements qu’elle reçoit. Il faut également regarder ce qui se passe avant le signalement.

• Pourquoi un membre du personnel scolaire en vient-il à interpréter une situation liée au handicap, à une désorganisation, à l’absentéisme provoqué par un bris de service ou aux difficultés d’une famille comme une situation nécessitant l’intervention de la protection de la jeunesse?
• Quelles connaissances possède-t-il des manifestations du handicap?
• Connaît-il les besoins particuliers de l’enfant?
• Les adaptations requises sont-elles réellement mises en place?
• Les recommandations des professionnels spécialisés ont-elles été appliquées?
• Les ressources disponibles ont-elles réellement été mobilisées?

Ces questions sont incontournables.

Mais surtout, selon nous, ces signalements infondés devraient menés à des enquêtes plus approfondis sur la qualité des services de l’école qui a fait ce signalement.

Le ROPHCQ fait le même constat au Centre-du-Québec

Malheureusement, ce que reconnaît le ministre fait écho à des informations qui nous sont également rapportées dans notre région. Le ROPHCQ a été informé par des intervenantes et des intervenants du Centre-du-Québec ayant été témoins d’une multiplication des signalements faits à la DPJ par des acteurs du milieu scolaire qui se seraient finalement révélés non fondés, dans des situations impliquant des enfants handicapés ne recevant pas les services auxquels ils ont droits l’école.

Nous sommes évidemment conscients qu’un professionnel qui a un motif raisonnable de croire que la sécurité ou le développement d’un enfant peut être compromis doit agir conformément à ses obligations. La protection des enfants doit toujours demeurer prioritaire. Mais cette responsabilité ne dispense personne de posséder les connaissances nécessaires pour comprendre adéquatement la situation devant laquelle il se trouve. Un signalement à la DPJ n’est pas un geste banal. Il peut avoir des conséquences extrêmement importantes pour un enfant et sa famille.

La DPJ ne doit jamais devenir un outil permettant de gérer un conflit entre une famille et une école, un manque de ressources scolaires ou une incompréhension des manifestations d’un handicap.

Cette pratique nous préoccupe particulièrement.

Avant de blâmer les parents, le réseau doit examiner ses propres interventions

Lorsqu’un enfant en situation de handicap vit des désorganisations répétées à l’école, la première réponse ne peut être de chercher à qui attribuer la faute à l’extérieur de l’école. Il faut chercher à comprendre ce qui se passe.

• Est-ce que les besoins de l’enfant ont été correctement évalués?
• Est-ce que l’environnement scolaire est adapté?
• Est-ce que les méthodes d’intervention utilisées correspondent à son profil?
• Est-ce que les recommandations de l’ergothérapeute, du physiothérapeute, du psychologue, du psychoéducateur ou des autres professionnels spécialisés qui connaissent l’enfant sont prises en considération?
• Est-ce que son plan d’intervention permet réellement de répondre à ses besoins?

Le ministère de l’Éducation rappelle lui-même que les organismes scolaires doivent organiser et adapter les services éducatifs à l’élève handicapé ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage selon ses besoins et ses capacités. La démarche du plan d’intervention doit précisément servir à identifier ces besoins et à mettre en œuvre les moyens nécessaires à sa réussite.

Lorsqu’un milieu scolaire n’a pas réussi à identifier correctement les besoins d’un enfant ou à mettre en place des interventions permettant d’y répondre, il doit donc d’abord examiner ses propres pratiques et les services offerts. Il nous apparaît particulièrement inquiétant qu’un système puisse répondre à ses propres lacunes en déplaçant la responsabilité vers les familles, voire en déclenchant à leur endroit une intervention de la protection de la jeunesse. Une famille ne devrait jamais devenir le bouc émissaire des difficultés d’un réseau à remplir ses propres responsabilités.

Une glissade vers l’exclusion que nous devons interrompre

Depuis plusieurs mois, le ROPHCQ se penche attentivement sur les enjeux de scolarisation des élèves handicapés ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage. Notre constat est préoccupant. Nous observons ce que nous appelons une glissade vers l’exclusion scolaire.

Dans certaines situations, les désorganisations augmentent. Les interventions mises en place ne répondent pas suffisamment aux besoins de l’enfant. Des recommandations de professionnels spécialisés tardent à être appliquées ou ne le sont pas. La présence de l’enfant à l’école devient progressivement plus difficile.

Puis viennent les retraits. Les demi-journées. Les journées complètes à la maison après une désorganisation. L’horaire réduit. Et éventuellement, parfois, un véritable bris de scolarité.

Lorsque cette trajectoire se produit, nous devons impérativement éviter de renverser la responsabilité. Ce n’est pas parce qu’un enfant ne réussit pas à fonctionner dans l’environnement qui lui est proposé qu’il est incapable d’être scolarisé. Cela signifie que cet environnement et les interventions qui lui sont offertes ne répondent pas adéquatement à ses besoins.

Et ensuite, on signalerait les parents?

C’est précisément ce qui rend les situations évoquées lors de l’étude des crédits aussi troublantes. Le réseau scolaire a l’obligation d’adapter les services aux besoins de l’élève. Lorsqu’il n’y parvient pas, l’enfant peut se retrouver à la maison. Puis les parents, qui réclament souvent depuis des semaines ou des mois davantage de services et d’adaptations, peuvent se retrouver accusés de ne pas scolariser leur enfant. Cette logique doit être dénoncée.

On ne peut pas retirer un enfant de l’école parce que le réseau ne répond pas à ses besoins, puis reprocher aux parents que cet enfant n’est plus à l’école.

Encore moins utiliser cette situation pour remettre en question leurs capacités parentales. Encore moins que cette dynamique puisse contribuer à séparer un enfant de sa famille.

Former le personnel est nécessaire, mais ce n’est pas suffisant

Le ministre a évoqué le besoin d’améliorer les connaissances et les pratiques. C’est indispensable. Mais il faut aller plus loin. Nous avons besoin de mécanismes permettant d’éviter que des familles soient inutilement entraînées dans le système de protection de la jeunesse simplement parce que les manifestations du handicap de leur enfant sont mal comprises.

Il faut notamment mieux former le personnel scolaire aux différents types de handicaps, renforcer l’accès aux expertises spécialisées, améliorer la collaboration entre les réseaux de l’éducation et de la santé et des services sociaux et documenter les circonstances dans lesquelles des signalements sont effectués en contexte scolaire.

Il faut également mieux documenter les bris de scolarité eux-mêmes. Nous devons comprendre comment les enfants en arrivent à être exclus pour pouvoir intervenir avant que la rupture survienne.

Les familles ne doivent plus avoir à se défendre contre les systèmes qui devraient les soutenir

Depuis 1982, le ROPHCQ défend les droits et les intérêts des personnes handicapées et de leurs familles du Centre-du-Québec. Les situations évoquées pendant cette intervention parlementaire sont précisément le genre de situations qui justifient cette vigilance. Les familles d’enfants en situation de handicap dépensent déjà une énergie considérable pour obtenir les services auxquels leurs enfants ont droit. Elles ne devraient pas, en plus, avoir à se défendre contre des accusations découlant des défaillances des services qu’elles tentent justement d’obtenir.

Lorsqu’un enfant est privé de scolarisation par le réseau scolaire, la priorité doit être de rétablir son droit à l’éducation — pas de chercher à faire porter la responsabilité à sa famille.

Et lorsqu’un signalement à la DPJ concerne une situation directement liée aux besoins particuliers d’un enfant, nous devons nous assurer que le handicap est compris et que les responsabilités respectives du parent et du réseau scolaire sont clairement distinguées. La protection de la jeunesse est trop importante pour qu’elle soit instrumentalisée par un réseau scolaire qui un manque de connaissances, qui manque de ressources ou en réponse à des interventions scolaires inadéquates.

Un système qui échoue à répondre aux besoins d’un enfant ne peut pas ensuite faire payer cet échec à sa famille. C’est une question de justice. C’est une question d’équité. Et surtout, c’est une question de droits.

Pour entendre l’échange durant l’étude des crédits: Études des crédits 2026-2027 : Bris de scolarité et retraits abusifs d’enfants