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Le projet de loi no 7, Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l’efficacité de l’État et à renforcer l’imputabilité des hauts fonctionnaires, s’inscrit dans une série de projets législatifs d’envergure déposés par le gouvernement du Québec dans des délais restreints. Le Regroupement d’organismes de personnes handicapées du Centre-du-Québec a procédé à une analyse approfondie de ce projet de loi.  

Voici, ci-bas, la version abrégée de cette analyse. Bonne lecture ! 

Analyse abrégée du projet de Loi 7, Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l’efficacité de l’État et à renforcer l’imputabilité des hauts fonctionnaires et des impacts sur les droits des personnes handicapées   

Le projet de loi no 7, Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l’efficacité de l’État et à renforcer l’imputabilité des hauts fonctionnaires, s’inscrit dans une série de projets législatifs d’envergure déposés par le gouvernement du Québec dans des délais restreints, limitant une participation démocratique réelle. Présenté comme un exercice de rationalisation administrative, le PL7 modifie en profondeur de nombreuses lois et structures étatiques, avec des impacts significatifs sur les droits, les conditions de vie et la participation sociale des personnes handicapées. 

Notre analyse met en lumière que, malgré un discours axé sur l’efficacité de l’État, le PL7 comporte plusieurs dispositions qui risquent d’affaiblir les mécanismes contre-pouvoirs démocratiques et les structures de soutien à la défense collective des droits. Dans un contexte marqué par des crises sociales multiples — logement, pauvreté, accès aux soins, urgence climatique — et par un sous-financement chronique des organismes communautaires, ces transformations risquent d’accentuer les inégalités déjà vécues par les personnes handicapées. 

Atteintes aux processus démocratiques et invisibilisation des personnes handicapées 

Le projet de loi no 7 a été étudié dans un cadre de consultations limité, ne permettant ni une analyse approfondie de l’ensemble de ses dispositions ni une participation significative des groupes concernés. Cette manière de légiférer pose un enjeu démocratique majeur, particulièrement pour les personnes handicapées, qui font face à des obstacles structurels en matière d’accès à l’information, de compréhension des enjeux législatifs et de participation politique. 

L’absence d’une analyse différenciée selon les sexes dans une perspective intersectionnelle (ADS+) constitue une lacune importante du PL7. Une telle analyse aurait permis de mieux cerner les impacts spécifiques du projet de loi sur les personnes handicapées et sur d’autres groupes marginalisés, notamment en ce qui concerne les mesures affectant la défense collective des droits et l’accessibilité des services publics. 

Fusion du FAACA et du FQIS : un recul majeur pour la défense collective des droits 

L’une des dispositions les plus préoccupantes du PL7 est la fusion du Fonds d’aide à l’action communautaire autonome (FAACA) et du Fonds québécois d’initiatives sociales (FQIS) au sein d’un nouveau fonds. Cette fusion compromet l’autonomie financière et politique des organismes de défense collective des droits, en diluant un mécanisme conçu précisément pour protéger leur rôle critique à l’égard de l’État. 

Pour le mouvement des personnes handicapées, historiquement ancré dans la défense collective des droits, cette transformation représente un risque majeur. Elle pourrait entraîner un déplacement du financement vers des mandats de prestation de services au détriment de la mobilisation, de l’action politique et de la transformation sociale. La perte de la neutralité institutionnelle associée au FAACA menace la capacité des organismes à exercer un contre-pouvoir sans crainte de représailles financières. 

Austérité, dématérialisation et accessibilité des services publics 

Le PL7 s’inscrit dans une approche austéritaire visant à réduire les effectifs de la fonction publique et des organismes publics, dans un contexte où l’accès aux services est déjà fragilisé. Pour les personnes handicapées, ces compressions risquent d’aggraver l’inaccessibilité des services publics, d’augmenter les délais, les erreurs administratives et le non-recours aux droits. 

La dématérialisation croissante des services, combinée à la réduction du personnel, accentue des barrières déjà bien documentées : accessibilité numérique déficiente, documents non adaptés, processus complexes et manque d’accompagnement personnalisé. Ces obstacles limitent l’autonomie des personnes handicapées et entravent l’exercice effectif de leurs droits sociaux. 

Reculs en matière de santé publique et d’environnement 

Le PL7 prévoit également des fusions institutionnelles et des modifications législatives qui soulèvent des inquiétudes quant à la perte d’expertise et à la dilution de mandats essentiels, notamment dans les domaines de la santé publique, des déterminants sociaux de la santé et du handicap. La fusion de l’INESSS et de l’INSPQ comporte des risques si elle se traduit par une centralisation des pouvoirs, une perte d’indépendance scientifique ou une diminution de la production de connaissances sur les enjeux sociaux et du handicap. 

Par ailleurs, plusieurs dispositions du PL7 affaiblissent les mécanismes de financement, de reddition de comptes et de surveillance indépendante en matière de lutte contre les changements climatiques. Or, les personnes handicapées sont parmi les populations les plus vulnérables aux impacts des dérèglements climatiques. Ces reculs environnementaux risquent donc d’aggraver les inégalités sociales et de compromettre la capacité du Québec à répondre de manière équitable à l’urgence climatique. 

Inquiétudes pour l’avenir de l’action communautaire et des droits des personnes handicapées 

Au-delà de ses dispositions techniques, le PL7 s’inscrit dans un discours politique qui tend à banaliser le rôle de contre-pouvoir des organismes communautaires et à remettre en question les fondements de l’action communautaire autonome. Les orientations exprimées par le gouvernement, notamment en faveur d’un financement philanthropique et d’une logique de performance, soulèvent des craintes quant à un affaiblissement durable de la défense collective des droits. 

Pour les personnes handicapées, ces transformations ne sont pas neutres. Elles compromettent la capacité collective du mouvement à se mobiliser, à influencer les politiques publiques et à revendiquer des changements structurels nécessaires à la pleine participation sociale. 

Conclusion 

Sous couvert d’efficacité et de modernisation de l’État, le projet de loi no 7 affaiblit des mécanismes essentiels de démocratie, de reddition de comptes et de justice sociale. Il représente une occasion manquée d’améliorer réellement l’efficacité de l’État sans compromettre les droits des personnes handicapées. Des alternatives existent : réduction du recours à la sous-traitance, lutte à l’évasion fiscale, révision des subventions aux grandes entreprises, qui permettraient d’atteindre des objectifs budgétaires sans fragiliser les populations les plus vulnérables. 

Dans sa forme actuelle, le PL7 risque de contribuer à un recul durable des droits, de la participation sociale et de la capacité de mobilisation des personnes handicapées au Québec.