Projet de loi 7 : quand l’autonomie communautaire vacille, ce sont les droits des personnes
La chronique d’Émilie Nicolas, publiée dans Le Devoir le 4 décembre, nous rappelle à quel point la démocratie québécoise repose sur un équilibre fragile. Derrière ce que le gouvernement présente comme une simple opération de réduction de la bureaucratie, le projet de loi 7 cache une transformation profonde du modèle québécois d’action communautaire autonome. Pour le ROPHCQ, cette transformation représente une menace directe pour la capacité des personnes handicapées et de leurs organismes de défendre librement leurs droits et de participer pleinement au débat public.
Un modèle québécois bâti pour donner une voix à celles et ceux qu’on voulait historiquement faire taire
L’analyse d’Émilie Nicolas réaffirme une réalité importante : au Québec, nous avons fait le choix conscient de sortir des logiques historiques de charité et de philanthropie. Avec la Révolution tranquille, puis la création du FAACA, le Québec a établi un modèle où les groupes communautaires peuvent recevoir un financement public tout en demeurant pleinement autonomes pour critiquer, revendiquer et analyser les politiques gouvernementales. Cette autonomie est devenue l’un des piliers de la démocratie québécoise, particulièrement pour les groupes par et pour qui, comme les organismes en défense des droits des personnes handicapées, incarnent la voix des populations historiquement marginalisées.
Sans le financement à la mission, le ROPHCQ n’aurait jamais pu bâtir sa capacité d’analyse, accompagner ses organismes membres ni intervenir auprès des différentes instances locales, régionales et nationales pour défendre les droits des personnes handicapées du Centre-du-Québec. Notre enracinement dans la communauté, notre rôle de veille et notre mission de défense collective des droits sont directement liés à cette autonomie.
Le projet de loi 7 : un retour dangereux à une logique de charité
Le projet de loi 7 prétend simplifier les structures, mais sa conséquence réelle est de replacer le financement du milieu communautaire sous un contrôle politique plus serré. La disparition du FAACA, au profit d’un fonds unifié géré par l’État, ramène une logique où les groupes doivent se conformer aux objectifs gouvernementaux pour survivre. Cette transformation relègue au second plan l’indépendance des organismes et risque d’affaiblir leur capacité de porter la parole des personnes qu’ils représentent.
Pour les personnes handicapées, ce recul serait majeur. Déjà confrontés à des ruptures de services, à un manque de ressources spécialisées, à des obstacles en éducation, en transport, en habitation, en emploi et en soutien à domicile, les organismes doivent pouvoir dénoncer publiquement les injustices sans se demander si leur financement sera mis en péril. Le projet de loi 7 crée précisément les conditions qui rendent cette liberté fragile.
L’autonomie communautaire, c’est le droit de revendiquer sans craindre des représailles
Depuis plus de 40 ans, le ROPHCQ agit en éducation populaire, en représentation, en analyse politique et en mobilisation. Ce rôle central repose sur une liberté d’action qui nous permet de souligner les reculs, les discriminations et les barrières systémiques produisant le handicap. Lorsque les organismes sont financés à la mission, ils peuvent s’exprimer librement, défendre les droits de leurs membres et résister aux pressions politiques. Lorsque le financement dépend de projets liés aux priorités gouvernementales, la parole se restreint et la défense des droits devient un terrain miné.
Un mouvement communautaire muselé n’aurait plus les moyens de dénoncer les politiques qui nuisent aux personnes handicapées ni d’interpeller les ministres, les élus ou les décideurs publics. La défense collective des droits ne peut pas dépendre de la bonne volonté politique du moment. Elle doit demeurer un outil démocratique accessible, stable et protégé.
Une menace directe pour les personnes handicapées du Centre-du-Québec
Dans notre région, les organismes membres du ROPHCQ jouent un rôle essentiel dans la vie de milliers de citoyens. Ils soutiennent des familles, brisent l’isolement, accompagnent les droits des enfants et des adultes, travaillent sur le transport adapté, évaluent l’accessibilité des milieux de vie, développent des projets innovants, siègent à des tables de concertation et défendent les droits dans une diversité d’enjeux régionaux.
Cette capacité d’action repose sur leur autonomie. Lorsque cette autonomie est compromise, ce sont les personnes handicapées qui perdent les outils nécessaires pour faire valoir leurs droits, faire entendre leur réalité et exiger des solutions. Le projet de loi 7, en affaiblissant cette autonomie, met directement en péril la qualité de la participation citoyenne et le pouvoir collectif de nos communautés.
Le mouvement communautaire autonome : un pilier démocratique qu’il faut protéger
Le mémoire conjoint du RQ-ACA, du RODCD et de l’AQRIPH le souligne avec justesse : le projet de loi 7 constitue un recul historique pour la démocratie québécoise. Le ROPHCQ partage cette inquiétude. Lorsque l’autonomie communautaire recule, les droits reculent. Lorsque la voix des groupes par et pour est affaiblie, ce sont les populations qu’ils représentent qui paient le prix.
Nous réaffirmons que les organismes communautaires autonomes ne sont pas des sous-traitants de l’État. Ils sont des acteurs politiques légitimes, enracinés dans leur communauté, essentiels à la vitalité démocratique. La défense collective des droits ne peut pas être transformée en prestation de services ou en série de projets conditionnels. Elle doit demeurer un espace libre, critique et profondément ancré dans les réalités vécues par les personnes handicapées.
Pour un Québec où les personnes handicapées participent pleinement et librement au débat public
Le modèle québécois a permis à des milliers de personnes marginalisées de faire entendre leur voix, de revendiquer leurs droits et de participer à la construction des politiques publiques. Ce modèle doit être protégé, renforcé et mis à jour, mais certainement pas affaibli.
Pour le ROPHCQ, il est clair que la démocratie québécoise a besoin d’un mouvement communautaire fort, libre et autonome. La pleine participation sociale des personnes handicapées en dépend. Et nous continuerons, avec détermination, intégrité et solidarité, à défendre ce droit fondamental à une parole libre, structurée et indépendante.
